1. domaine d’application
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) mentionn\u00e9es ci-dessous font partie int\u00e9grante de tous les contrats conclus avec nos clients. Elles pr\u00e9valent dans tous les cas sur les \u00e9ventuelles conditions d’achat du client. Des conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou contractuelles diff\u00e9rentes de ces CGV ne s’appliquent que si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit par Rein Medical AG. Ces CGV sont valables \u00e0 partir du 01.03.1999. <\/p>\n
2. prix et conditions de paiement
\nNos prix s’entendent d\u00e9part du domicile de Rein Medical AG.
\nSauf accord \u00e9crit contraire, les factures sont payables nettes dans les 20 jours suivant la date de facturation. Apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de paiement, l’acheteur est en retard de paiement. Des int\u00e9r\u00eats de retard conformes aux usages bancaires seront factur\u00e9s. En cas de retard de paiement, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer les frais de rappel et de recouvrement occasionn\u00e9s. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous sommes en droit, en cas de retard de paiement, d’exiger d’autres livraisons contre remboursement ou contre paiement anticip\u00e9.
\nNous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de modifier les prix en fonction des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des taux de change. <\/p>\n
3. d\u00e9lais de livraison
\nLors de la passation de la commande, le client doit indiquer toutes les circonstances qui permettent une livraison correcte et dans les d\u00e9lais. Les \u00e9ventuels frais cons\u00e9cutifs \u00e0 des impr\u00e9cisions dans la commande sont \u00e0 la charge du client.
\nLe d\u00e9lai de livraison est d\u00e9termin\u00e9 par la date fix\u00e9e dans le contrat. Il est prolong\u00e9 en cas d’obstacles dus \u00e0 des cas de force majeure tels que la guerre, les \u00e9pid\u00e9mies, les intemp\u00e9ries et autres.
\nLes retards de livraison n’autorisent pas le client \u00e0 r\u00e9silier le contrat ni \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n
4. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
\nJusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat, la marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 de Rein Medical AG. Elle est autoris\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 faire inscrire la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre comp\u00e9tent et \u00e0 r\u00e9silier le contrat en cas de retard de paiement. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser nos cr\u00e9ances avec d’\u00e9ventuelles contre-pr\u00e9tentions.
\nEn cas de modification de la solvabilit\u00e9 de l’acheteur, connue apr\u00e8s la conclusion du contrat, ou si les conditions de paiement ne sont pas respect\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 Rein Medical AG est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d’exiger un paiement imm\u00e9diat, de se retirer enti\u00e8rement ou partiellement du contrat et\/ou de faire d\u00e9pendre la livraison d’un paiement anticip\u00e9 et d’exiger la restitution de la marchandise d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e, sans pr\u00e9judice d’autres droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. Tous les frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de Rein Medical AG sont \u00e0 la charge de l’acheteur. En cas de r\u00e9siliation du contrat, Rein Medical AG se r\u00e9serve le droit d’exiger la restitution imm\u00e9diate des appareils livr\u00e9s (art. 214 al. 3 CO).
\nL’annulation de commandes n’est possible qu’avec l’accord \u00e9crit de Rein Medical AG. Les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou les augmentations de prix r\u00e9sultant d’une r\u00e9duction de la commande sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n
5. v\u00e9rification et garantie
\nD\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise, le client doit la v\u00e9rifier dans son propre int\u00e9r\u00eat. Les r\u00e9clamations concernant d’\u00e9ventuels mauvais emballages doivent \u00eatre communiqu\u00e9es le jour de la r\u00e9ception de la marchandise. Les autres d\u00e9fauts des appareils livr\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au plus tard \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. En l’absence de r\u00e9ponse, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le client.
\nEn cas de garantie, le client doit pr\u00e9senter simultan\u00e9ment la preuve d’achat, faute de quoi nous sommes en droit de refuser sans autre les prestations de garantie. Au lieu d’une garantie selon l’art. 197 et suivants. CO, la marchandise est livr\u00e9e avec une garantie du fabricant. Rein Medical AG accorde \u00e0 l’acheteur la m\u00eame garantie que celle dont elle b\u00e9n\u00e9ficie vis-\u00e0-vis du fabricant. Les d\u00e9fauts qui apparaissent pendant la p\u00e9riode de garantie et qui ne sont pas imputables \u00e0 l’acheteur sont r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s gratuitement par Rein Medical AG, \u00e0 son choix. Les frais li\u00e9s \u00e0 l’intervention de techniciens pour des r\u00e9parations en dehors de notre si\u00e8ge social sont \u00e9galement \u00e0 la charge du client, de m\u00eame que le transport aller et retour des appareils. Si un composant d’un appareil est remplac\u00e9, la garantie de la marchandise n’en est pas affect\u00e9e, en particulier elle n’est pas interrompue, ne recommence pas \u00e0 courir et n’est pas prolong\u00e9e.
\nLe fait de faire valoir des droits de garantie n’autorise pas l’acheteur \u00e0 r\u00e9silier le contrat ni \u00e0 retenir le prix d’achat. En outre, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues. Cela s’applique en particulier \u00e0 la responsabilit\u00e9 des dommages qui ne sont pas caus\u00e9s \u00e0 la marchandise elle-m\u00eame, tels que les pertes de production, les pertes d’utilisation et de commandes, le manque \u00e0 gagner ainsi que d’autres dommages directs ou indirects. En outre, Rein Medical AG d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de destruction ou de perte de donn\u00e9es lors de la r\u00e9paration de d\u00e9fauts. <\/p>\n
6. lieu de juridiction
\nLe lieu de juridiction exclusif est M\u00fcnchwilen (TG). L’acheteur d\u00e9clare express\u00e9ment qu’il se soumet au for convenu ici en renon\u00e7ant au for ordinaire de son domicile. Le rapport juridique est soumis au droit suisse. <\/p>\n
Rein Medical AG, B\u00fcfelderstrasse 1, CH-8370 Sirnach<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-8042","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n