Conditions générales de vente

1. domaine d’application
Les conditions générales de vente (CGV) mentionnées ci-dessous font partie intégrante de tous les contrats conclus avec nos clients. Elles prévalent dans tous les cas sur les éventuelles conditions d’achat du client. Des conditions générales et/ou contractuelles différentes de ces CGV ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par écrit par Rein Medical AG. Ces CGV sont valables à partir du 01.03.1999.

2. prix et conditions de paiement
Nos prix s’entendent départ du domicile de Rein Medical AG.
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables nettes dans les 20 jours suivant la date de facturation. Après l’expiration du délai de paiement, l’acheteur est en retard de paiement. Des intérêts de retard conformes aux usages bancaires seront facturés. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer les frais de rappel et de recouvrement occasionnés. Sans préjudice de ce qui précède, nous sommes en droit, en cas de retard de paiement, d’exiger d’autres livraisons contre remboursement ou contre paiement anticipé.
Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix en fonction des matières premières ou des taux de change.

3. délais de livraison
Lors de la passation de la commande, le client doit indiquer toutes les circonstances qui permettent une livraison correcte et dans les délais. Les éventuels frais consécutifs à des imprécisions dans la commande sont à la charge du client.
Le délai de livraison est déterminé par la date fixée dans le contrat. Il est prolongé en cas d’obstacles dus à des cas de force majeure tels que la guerre, les épidémies, les intempéries et autres.
Les retards de livraison n’autorisent pas le client à résilier le contrat ni à réclamer des dommages et intérêts.

4. réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, la marchandise reste la propriété de Rein Medical AG. Elle est autorisée à tout moment à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre compétent et à résilier le contrat en cas de retard de paiement. Le client n’est pas autorisé à compenser nos créances avec d’éventuelles contre-prétentions.
En cas de modification de la solvabilité de l’acheteur, connue après la conclusion du contrat, ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées, la société Rein Medical AG est en droit, à sa discrétion, d’exiger un paiement immédiat, de se retirer entièrement ou partiellement du contrat et/ou de faire dépendre la livraison d’un paiement anticipé et d’exiger la restitution de la marchandise déjà livrée, sans préjudice d’autres droits à dommages et intérêts. Tous les frais liés à la procédure de Rein Medical AG sont à la charge de l’acheteur. En cas de résiliation du contrat, Rein Medical AG se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des appareils livrés (art. 214 al. 3 CO).
L’annulation de commandes n’est possible qu’avec l’accord écrit de Rein Medical AG. Les frais déjà engagés ou les augmentations de prix résultant d’une réduction de la commande sont à la charge du client.

5. vérification et garantie
Dès réception de la marchandise, le client doit la vérifier dans son propre intérêt. Les réclamations concernant d’éventuels mauvais emballages doivent être communiquées le jour de la réception de la marchandise. Les autres défauts des appareils livrés doivent être signalés immédiatement par écrit, au plus tard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de leur découverte. En l’absence de réponse, la marchandise est considérée comme acceptée par le client.
En cas de garantie, le client doit présenter simultanément la preuve d’achat, faute de quoi nous sommes en droit de refuser sans autre les prestations de garantie. Au lieu d’une garantie selon l’art. 197 et suivants. CO, la marchandise est livrée avec une garantie du fabricant. Rein Medical AG accorde à l’acheteur la même garantie que celle dont elle bénéficie vis-à-vis du fabricant. Les défauts qui apparaissent pendant la période de garantie et qui ne sont pas imputables à l’acheteur sont réparés ou remplacés gratuitement par Rein Medical AG, à son choix. Les frais liés à l’intervention de techniciens pour des réparations en dehors de notre siège social sont également à la charge du client, de même que le transport aller et retour des appareils. Si un composant d’un appareil est remplacé, la garantie de la marchandise n’en est pas affectée, en particulier elle n’est pas interrompue, ne recommence pas à courir et n’est pas prolongée.
Le fait de faire valoir des droits de garantie n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat ni à retenir le prix d’achat. En outre, les demandes de dommages et intérêts sont exclues. Cela s’applique en particulier à la responsabilité des dommages qui ne sont pas causés à la marchandise elle-même, tels que les pertes de production, les pertes d’utilisation et de commandes, le manque à gagner ainsi que d’autres dommages directs ou indirects. En outre, Rein Medical AG décline toute responsabilité en cas de destruction ou de perte de données lors de la réparation de défauts.

6. lieu de juridiction
Le lieu de juridiction exclusif est Münchwilen (TG). L’acheteur déclare expressément qu’il se soumet au for convenu ici en renonçant au for ordinaire de son domicile. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.

Rein Medical AG, Büfelderstrasse 1, CH-8370 Sirnach